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Services corporatifs offerts par nos avocats commerciaux à Montréal

CONSTITUTION D'ENTITÉS JURIDIQUES

Nous fournissons des services complets relativement à la constitution et à l’organisation des entreprises en vertu des lois du Québec et des lois fédérales :

  • Incorporation

  • Création de sociétés en commandites et organismes sans but lucratif

  • Recherches de nom et réservation (le cas échéant)

  • Inscription au registre des entreprises du Québec (REQ)

  • Inscriptions extra-provinciales, si nécessaire

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TRANSACTIONS CORPORATIVES

Nous nous occupons des transactions corporatives telles que :

  • Émission, transfert ou échange d’actions

  • Roulement

  • Vente / Acquisition

  • Réorganisation corporative

  • Fusion

  • Dissolution

  • Radiation

  • Dépôt de document auprès des autorités gouvernementales, incluant le RDPRM

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TENUE DES LIVRES

Nous nous occupons de:

  • Mise à jour annuelle des livres de minutes: résolutions annuelles et dépôt des rapports auprès des autorités respectives

  • Changement au conseil d’administration ou des dirigeants et dépôt auprès des autorités respectives

  • Réunions annuelles

  • Résolutions, consentements et renonciations

  • Procès-verbaux du conseil d’administration

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VÉRIFICATION DILIGENTE

Nous effectuons des vérifications diligentes, incluant:

  • Vérification complète des livres de minute des sociétés

  • Recherches juridiques et connexes: crédit

    • RDPRM (Registre des droits personnels et réels immobiliers au Québec)

    • “PPSA” (Registre tenu en vertu de la loi sur les suretés mobilières de l’Ontario)

    • Registre foncier du Québec

    • Strategis (sociétés par actions fédérales existant, statuts et marques de commerce)

    • REQ (Registre des entreprises du Québec)

    • Azimut – plumitif (index de poursuites civiles et pénales au Québec)

    • Surintendant des faillites

    • WHOIS (noms de domaine)

    • Autres recherche en ligne pour le Canada et États-Unis

    • Vérification de crédit / recherches d’antécédents

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DOCUMENTS CERTIFIÉS ET AUTRES DEMANDES

Nous obtenons pour vous:

  • Certificat d’attestation (Québec)

  • Certificat de conformité (Canada)

  • Copies certifiés ou non certifiés des documents gouvernementale

  • Toutes autres demandes basées sur vos besoins

Patent Preparation and Prosecution