CONDITIONS D'UTILISATION
1. INTRODUCTION, ACCEPTATION, DÉFINITIONS ET MODIFICATIONS
Bienvenue sur le site Web de Blue HF Légal s.e.n.c.r.l. (« BHF ») à l’adresse www.blue-hf.com, y compris ses sous-pages et sous-domaines présents et futurs (le « Site Web »). Nous espérons que votre visite ou utilisation du Site Web vous plaira.
En visitant ou en utilisant le Site Web, vous acceptez d’être lié par les modalités de la présente entente, désignée comme les « Conditions d’utilisation », sans réserves, modifications, ajouts ou suppressions. Si vous n’acceptez pas une disposition des Conditions d’utilisation, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Site Web. Les Conditions d’utilisation forment un accord légal et contraignant entre vous et nous.
Le Site Web est détenu et exploité par Blue HF Légal s.e.n.c.r.l. une société en nom collectif à responsabilité limitée du Québec basée à Montréal, au Canada à l’adresse indiquée ci-dessous. Lorsque les présentes Conditions d’utilisation mentionnent BHF, elles renvoient également à Blue HF Légal s.e.n.c.r.l. ou à ses sociétés affiliées, actionnaires, associés, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, mandants, représentants, successeurs et ayants droit (collectivement, les « Représentants »), selon le contexte. Les termes « nous », « notre » ou « nos » dans les présentes Conditions d’utilisation renvoient également à BHF ou à ses Représentants. L’emploi des termes « vous », « votre » ou « vôtre » dans les Conditions d’utilisation renvoie au visiteur ou à l’utilisateur du Site Web.
BHF se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier ou de remplacer les Conditions d’utilisation, en partie ou en totalité. Toute modification apportée aux Conditions d’utilisation sera affichée à la présente adresse URL. Il vous incombe de consulter périodiquement les Conditions d’utilisation pour être informé des modifications. Votre utilisation du Site Web à la suite de l’affichage des modifications apportées aux Conditions d’utilisation constitue une acceptation de ces modifications. Si nous apportons des modifications importantes aux Conditions d’utilisation qui modifient considérablement votre relation juridique avec BHF, nous mettrons en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour vous en informer en affichant un avis très apparent lorsque vous accéderez au Site Web pour la première fois suivant ces modifications. Vous pouvez toujours déterminer la version la plus récente des Conditions d’utilisation par la date indiquée en haut de cette page.
Les Conditions d’utilisation doivent être lues en conjonction avec la Politique de Confidentialité, étant donné que ces deux documents régissent votre utilisation du Site Web.
2. POUR NOUS JOINDRE
Si vous avez des questions au sujet des Conditions d’utilisation, adressez-vous à :
Blue HF Légal s.e.n.c.r.l.
ou à :
Blue HF Légal s.e.n.c.r.l.
465, rue McGill, bureau 700
Montréal (Québec)
Canada
H2Y 2H1
3. CODE DE CONDUITE GÉNÉRAL POUR L’UTILISATION DU SITE WEB
En plus des règles plus précises figurant aux présentes, vous convenez que votre visite ou votre utilisation du Site Web constituent une acceptation des règles suivantes :
i) ne pas utiliser le Site Web d’une manière qui viole de quelque façon que ce soit ces Conditions d’utilisation ou toute autre politique applicable publiée par BHF sur le Site Web;
ii) ne pas utiliser le Site Web de manière à contrevenir aux droits de propriété intellectuelle de BHF ou d’un tiers;
iii) ne pas utiliser le Site Web de manière à propager des pourriels, notamment la publicité, les courriels et le publipostage électronique non sollicités, y compris les liens vers un pourriel ou un site d’hameçonnage;
iv) ne pas utiliser le Site Web de manière à propager un virus, un cheval de Troie, un ver ou tout autre code, fichier ou programme informatique, malveillant ou non, ayant pour but d’endommager, de détériorer, de surcharger, de limiter ou de perturber de manière quelconque le fonctionnement de tout logiciel ou d’équipement informatique ou de télécommunication appartenant à BHF ou à un tiers, ou d’endommager un système, des données ou d’autres renseignements (qu’il s’agisse de Renseignements personnels ou non) de BHF, d’autres utilisateurs du Site Web ou d’un tiers ou d’en obtenir un accès non autorisé;
v) ne pas : (1) prendre de mesure qui impose ou risque d’imposer, à la seule discrétion de BHF, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure technologique de BHF (ou de ses fournisseurs tiers); (2) perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Site Web ou de toute activité menée sur le Site Web; (3) contourner toute mesure prise par BHF pour empêcher ou limiter l’accès au Site Web ou à l’un de ses éléments; (4) utiliser de logiciel, dispositif ou autre processus manuel ou automatisé pour parcourir ou balayer des pages du Site Web; ou (5) capter ou récolter du contenu sur le Site Web de manière déraisonnable;
(vi) ne pas utiliser le Site Web pour recueillir de quelque manière que ce soit des renseignements (personnels ou non) appartenant à des tiers ou de façon contraire à la Politique de Confidentialité de BHF;
vii) perturber l’utilisation ou la jouissance par quiconque du Site Web;
viii) de ne pas adopter ou encourager des conduites susceptibles de constituer une infraction de nature criminelle ou d’engager la responsabilité civile de quiconque ou qui sont, de quelque manière que ce soit, illicites, illégales, frauduleuses ou nuisibles à un tiers;
ix) de ne pas essayer de passer outre l’une ou l’autre des interdictions ci-dessus; et
x) utiliser le Site Web de bonne foi et d’une manière qui est conforme à toutes les lois applicables aux paliers local, provincial ou étatique, national et international.
4. DROITS EXCLUSIFS
A. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu, l’assemblage et la présentation graphique du Site Web, notamment les marques de commerce, photos, logos, vidéos, fichiers audio, images, textes (sous forme de texte brut, de documents HTML ou PDF) et code informatique appartiennent à BHF, soit par droit de propriété ou sous licence, et il est interdit de les copier, les imiter, les reproduire, les afficher, les distribuer, les transmettre, les décompiler ou de les utiliser de toute autre façon sans l’autorisation expresse de BHF, ou comme le permet la fonctionnalité du Site Web ou des Conditions d’utilisation.
Toute utilisation non autorisée du contenu, de l’assemblage ou de la présentation graphique du Site Web, du code informatique, des images, des logos, des vidéos, des fichiers audio ou des marques de commerce qui se trouvent sur le Site Web ou dans les œuvres dérivées du Site Web peut constituer une violation du droit civil ou pénal, notamment des lois relatives à la propriété intellectuelle, et BHF peut intervenir en conséquence.
Le paragraphe précédent s’applique également à toute utilisation de la propriété d’un tiers utilisée comme élément du Site Web, notamment le Code informatique tiers. Pour les besoins du présent article, « Code informatique » comprend notamment le code source d’un langage de programmation, le code d’objet, les infrastructures, les fichiers CSS, PHP, JavaScript ou des fichiers semblables, les modèles, les modules ou les fichiers semblables et la documentation connexe.
B. RENSEIGNEMENTS TRANSMIS
Si vous souhaitez suggérer à BHF des améliorations au Site Web, ou des idées ou propositions concernant BHF ou ses activités ou services (collectivement, les « Commentaires ») BHF détiendra tous les droits, titres et participations afférents aux Commentaires et elle pourra utiliser les Commentaires sans restrictions. Par les présentes, vous cédez irrévocablement à BHF tous les droits, titres et participations afférents aux Commentaires et vous renoncez, en faveur de BHF et de ses successeurs et ayants droit, à tous les droits moraux relatifs aux Commentaires; en outre, vous vous engagez à fournir à BHF toute l’assistance dont elle pourrait avoir besoin en vue de justifier, de parfaire et de préserver ses droits afférents aux Commentaires. Vous reconnaissez et convenez que le fait de transmettre des Commentaires à BHF ne vous donne en aucun cas droit à un remboursement ou à une quelconque contrepartie.
5. LIENS EXTERNES
BHF peut à l’occasion proposer des liens vers d’autres sites Web ou services. Les liens affichés sur le Site Web peuvent vous diriger vers d’autres sites Web ou services non visés par les Conditions d’utilisation. Quand vous accédez de cette façon à des ressources tierces sur Internet, vous le faites à vos risques. BHF propose ces liens à titre de commodité et ne peut être tenue responsable de l’utilisation de ces autres sites Web ou services ou de la protection de votre vie privée (notamment la collecte de vos renseignements personnels) par ces sites Web ou ces services. Nous vous invitons à consulter les conditions d’utilisation ou la politique de confidentialité des sites Web ou services auxquels vous accédez. BHF ne fait aucune allégation ni n’offre de garantie à l’égard du contenu des sites Web ou services dont elle fournit les liens ni à l’égard des produits et services offerts sur ces sites Web ni à l’égard des tiers qui exploitent ces sites Web.
Sans restreindre le caractère général de la clause de non-responsabilité énoncée au paragraphe suivant, vous reconnaissez et acceptez que le Site Web contient des liens vers des sites Web tiers, afin de vous donner un aperçu de certaines des activités menées par BHF au cours des dernières années. BHF ne saurait être tenue responsable des pertes ou des dommages, pécuniaires ou autres, résultant des actions de ces sites tiers ou de tout contenu qu’ils fournissent.
BHF ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects, pécuniaires ou non pécuniaires : 1) découlant de l’utilisation de sites Web ou d’autres services pour lesquels des liens figurent sur le Site Web ou de l’information qui s’y trouve; 2) découlant d’un virus, d’un cheval de Troie, d’un ver ou de tout autre fichier destructeur reçu à la suite de l’utilisation de ces sites Web ou services; 3) causés directement ou indirectement par l’utilisation de tout contenu ou les produits ou services (gratuits ou payants) offerts sur des sites Web ou par des services dont les liens sont affichés dans les Services ou par l’intermédiaire de ceux-ci ou en raison de la confiance accordée au contenu ou aux produits ou services en question; ou 4) découlant de l’intervention des exploitants de ces sites Web ou services.
6. INTERRUPTION DE SERVICE
À l’occasion, il se peut que le Site Web soit inaccessible pendant de brèves périodes en raison de son entretien ou de sa modification. Même si elle s’efforce de réduire le plus possible la durée de ces interruptions, BHF ne saurait être tenue responsable des dommages ou des pertes, pécuniaires ou non pécuniaires, découlant de l’interruption du fonctionnement normal du Site Web, et décline toute responsabilité à cet égard.
7. SUPPRESSION DU SITE WEB OU DE VOTRE ACCÈS AU SITE WEB, ET RÉSILIATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
Vous convenez que BHF, à sa seule discrétion, pour un motif valable ou non, a le droit (mais non l’obligation) de bloquer votre adresse IP ou de mettre autrement fin à votre accès ou utilisation du site Web (en tout ou en partie), sur-le-champ et sans préavis, pour tout motif, notamment si BHF estime que vous avez contrevenu à l’esprit ou la lettre des Conditions d’utilisation ou de la Politique de Confidentialité.
BHF peut également, à sa seule discrétion et en tout temps, cesser de fournir le site Web, en tout ou en partie, avec ou sans préavis. Vous convenez que BHF ne saurait être tenue responsable envers vous ou envers un tiers des pertes ou dommages, pécuniaires ou non pécuniaires, découlant de la résiliation de l’accès au site Web ou de la suppression du Site Web, en tout ou en partie, par BHF.
La suppression du Site Web ou la résiliation de votre accès au Site Web entraîne la résiliation des Conditions d’utilisation entre vous et BHF. Toutes les dispositions des Conditions d’utilisation qui, en raison de leur nature, sont appelées à demeurer en vigueur à la résiliation le demeureront à la suppression du Site Web, notamment les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à l’exonération de garantie, à l’indemnisation et à la limitation de responsabilité.
8. AUCUN AVIS JURIDIQUE
Les renseignements publiés sur notre Site Web ne constituent pas des avis juridiques. Toute déclaration ou affirmation est fournie uniquement à titre d’information et ne doit pas être interprétée comme constituant un avis juridique de quelque nature que ce soit. Vous devez demander un avis juridique adapté à votre situation particulière en communiquant avec BHF ou avec votre propre conseiller juridique.
L’utilisation du Site Web ne constitue pas et ne crée pas de relation avocat-client. Tout renseignement envoyé par courriel par l’intermédiaire du présent Site Web n’est pas confidentiel et ne constitue ni ne crée une relation avocat-client; toutefois, nous traiterons les renseignements que vous nous envoyez comme étant confidentiels.
9. EXCLUSION DES GARANTIES
Vous comprenez et convenez expressément que l’utilisation du Site Web et de l’information qu’il contient (fournie par BHF ou un tiers) ou toute activité découlant de l’utilisation du Site Web ou de l’information qu’il contient ou des documents téléchargés à partir de celui-ci est à vos risques. Le Site Web, les documents téléchargés à partir de celui-ci ou tout matériel tiers sont fournis en l’état et selon leur disponibilité, et vous êtes seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données découlant du téléchargement, de la transmission ou de l’accès à du matériel obtenu par l’utilisation du Site Web ou de toute fonction du Site Web, ou des dommages ou des pertes (pécuniaires ou autres) découlant de l’utilisation du Site Web, de l’information qu’il contient, des documents téléchargés depuis le Site Web ou de toute activité découlant de l’utilisation du Site Web, de l’information qu’il contient ou des documents téléchargés à partir de celui-ci.
L’information ou les ressources fournies sur le Site Web qui ont été rédigées ou produites par le personnel de BHF, des rédacteurs pigistes ou d’autres sous-traitants sont réputées être aussi exactes que possible au moment de leur rédaction ou de leur production, et tous les efforts ont été déployés en vue de veiller à ce que l’information affichée sur le Site Web soit aussi exacte et à jour que possible. Toutefois, certains renseignements peuvent changer et des erreurs ou omissions peuvent se produire. Le cas échéant, BHF ne sera aucunement tenue responsable des pertes ou dommages, directs ou indirects, pécuniaires ou non pécuniaires, résultant des changements ou des erreurs ou omissions, sur le Site Web ou les renseignements qu’il contient, ou de la confiance que vous accordez à ceux-ci, qu’ils soient corrects ou non.
BHF s’exonère expressément de toute garantie, explicite ou implicite, notamment les garanties de titre et d’absence de contrefaçon, la garantie que le Site Web, l’information qu’il contient ou les documents téléchargés à partir du Site Web et le matériel tiers, seront offerts de façon ininterrompue, exempts d’erreurs, exacts, fiables et exempts de virus ou d’autres composants malveillants, ainsi que les garanties implicites de qualité marchande et d’adaptation à un usage particulier. BHF, ses sociétés affiliées et leurs Représentants respectifs ne garantissent pas : i) que le Site Web sera sécuritaire ou accessible à des heures ou en un lieu en particulier; ii) qu’ils corrigeront tous les défauts, erreurs ou omissions; iii) que tout contenu ou logiciel offert sur le Site Web ou par son intermédiaire est exempt de virus ou d’autres composants malveillants; ou iv) que les résultats de l’utilisation du Site Web ou du contenu téléchargé depuis celui-ci seront conformes à vos exigences.
Dans la mesure où la loi ne permet pas une exonération de garantie, tout le contenu accessible sur le Site Web, ou de tout autre site dont un lien se trouve sur le Site Web, ainsi que toutes les opérations sur le Site Web ne sont garantis que dans la mesure requise par la loi.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
En aucun cas BHF ou ses Représentants ne sauraient être tenus responsables des dommages-intérêts indirects, spéciaux, immatériels, exemplaires, punitifs ou autres ni des pertes, préjudices, responsabilités, frais et dépenses découlant directement ou indirectement de ce qui suit : i) votre accès ou votre incapacité d’accéder au Site Web, ou votre utilisation ou votre mésusage du Site Web; ii) l’interruption, la suspension ou la suppression du Site Web, en tout ou en partie, et ce, peu importe la cause d’action (qu’elle soit fondée sur un contrat, une garantie, un délit, un quasi-délit, un délit civil, la négligence, la responsabilité stricte ou tout autre principe de responsabilité), même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages-intérêts. Malgré toute disposition contraire dans les Conditions d’utilisation, notre responsabilité totale pour l’ensemble des réclamations liées à l’utilisation que vous faites du Site Web ne peut dépasser 100 $ CA.
Vous comprenez et acceptez expressément que BHF ou ses Représentants ne sauraient être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, immatériels, punitifs ou exemplaires, notamment les dommages pour perte de profits, perte de survaleur, pertes d’utilisation, de données ou autres pertes intangibles, en responsabilité contractuelle, délictuelle, stricte, relative à la négligence, civile générale ou toute autre cause d’action en vertu du droit ou de l’équité, concernant le Site Web, le contenu du Site Web, votre utilisation du Site Web, les activités découlant de votre utilisation du Site Web, les documents de tiers sur le Site Web ou tout document téléchargé à partir du Site Web. Cette limitation de responsabilité s’applique, sans s’y limiter, aux dommages ou préjudices causés par une erreur, une omission ou un autre défaut d’exécution de BHF ou ses Représentants; toute interruption, tout mauvais fonctionnement ou tout retard de fonctionnement ou de transmission, y compris une panne de communication; un virus informatique; et le vol la destruction ou l’altération de documents électroniques, ou l’accès ou l’utilisation sans autorisation de ces documents électroniques.
Vous reconnaissez que la soumission de tout contenu sur le Site Web (y compris les renseignements personnels) se fait à vos propres risques. BHF décline toute responsabilité envers vous en ce qui concerne toute perte ou responsabilité pouvant découler de quelque manière que ce soit de ce contenu.
Certains territoires n’autorisent pas les limites ou les exclusions de responsabilité pour les dommages accessoires ou immatériels. Il est donc possible que vous ne soyez pas assujetti aux exclusions et aux limites ci-dessus.
11. DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ
Nonobstant toute autre disposition des Conditions d’utilisation ou toute action ou inaction de BHF ou de ses Représentants, vous vous engagez à couvrir, défendre et dégager de toute responsabilité BHF ou ses Représentants, le cas échéant, à l’égard de tout type de dommages, d’obligation, de frais et de débours (notamment des frais et honoraires d’avocats), de réclamation ou de mise en demeure découlant i) de l’utilisation par vous du Site Web, de votre connexion à celui-ci ou de l’information qu’il contient ou qui a été téléchargée à partir de celui-ci; ii) de votre participation à des activités découlant du Site Web ou de l’information qu’il contient; iii) d’une violation des Conditions d’utilisation ou de la Politique relative à la protection des renseignements personnels ou d’un manquement à vos obligations aux termes de ces dernières ou; iv) d’une atteinte aux droits d’un tiers.
12. DROIT APPLICABLE ET TERRITOIRE DE COMPÉTENCE
Les Conditions d’utilisation sont régies par les lois du Québec (Canada) et elles doivent être interprétées conformément à ces lois, à l’exclusion des règles en matière de droit international privé ou de conflit des lois qui entraîneraient l’application d’autres lois. Quel que soit le territoire d’où vous accédez au Site Web ou aux services, ou utilisez le Site Web et les services, vous convenez que toute action fondée sur la loi ou l’equity susceptible de découler des présentes Conditions d’utilisation ou s’y rapporter devra être déposée auprès d’une cour fédérale ou provinciale siégeant au Québec (district de Montréal), au Canada, et devra être tranchée par une telle cour. Par les présentes, vous consentez et acceptez de vous soumettre, irrévocablement et sans condition, à la compétence et au ressort exclusifs de ces cours relativement à toute poursuite, action ou procédure pouvant découler des conditions d’utilisation. Nonobstant ce qui précède, nous aurons le droit d’intenter une action contre vous devant les tribunaux compétents du territoire où vous résidez, ou du territoire où vous vous trouvez : i) afin d’obtenir une mesure injonctive contre vous; ii) afin d’obtenir un jugement contre vous, si le jugement d’une cour du Québec ne peut être exécuté par les autorités du territoire où vous résidez, ou du territoire où vous vous trouvez; ou iii) afin de faire exécuter un jugement rendu contre vous par une cour du Québec.
13. DISPOSITIONS DIVERSES
Les Conditions d’utilisation, conjointement avec la Politique de Confidentialité, constituent la totalité de l’accord entre vous et BHF en ce qui a trait à l’utilisation du Site Web, et remplacent toute autre entente entre vous et BHF.
BHF ne peut être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations aux termes des Conditions d’utilisation si ce manquement résulte d’une cause raisonnablement indépendante de la volonté de BHF, notamment une panne ou une détérioration mécanique, électronique ou de communications ou un cas de force majeure.
Si une disposition des Conditions d’utilisation ou de la Politique de Confidentialité est jugée invalide par un tribunal compétent, vous et BHF convenez néanmoins que le tribunal devra s’efforcer de donner effet aux intentions des parties traduites par la disposition, et les autres dispositions des Conditions d’utilisation et de la Politique de Confidentialité, selon le cas, resteront pleinement en vigueur.
Le défaut de BHF d’exercer ou de faire appliquer un droit ou une disposition des Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, dont BHF pourra toujours se prévaloir.
Les titres des articles et paragraphes des Conditions d’utilisation et de la Politique de Confidentialité servent exclusivement à en faciliter la lecture et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.
© Blue HF Légal s.e.n.c.r.l. 2023